CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU SITE TSHIRT-MILI.FR
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“les clients ou le client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“les produits”) par le vendeur sur le site https://tshirt-mili.fr . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Vêtements et accessoires personnalisés.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://tshirt-mili.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://tshirt-mili.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Société FORTITUDE EI Siret : 512 900 895 00016 – Mail : tshirt.mili @ yahoo . com – Adresse : 3, avenue Chevalier de Folard 84000 Avignon.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://tshirt-mili.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://tshirt-mili.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client à l’issue de la commande et de son règlement.
La TVA est non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.
Article 3 – Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://tshirt-mili.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le paiement s’effectue via carte de crédit et sera débité immédiatement. Une fois le paiement validé votre commande sera vérifiée manuellement puis elle partira en production à l’atelier pour y être imprimée puis expédiée.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande ne pourra pas être annulée ou modifiée si celle-ci est déjà partie en production à l’atelier.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site https://tshirt-mili.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via stripe. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://tshirt-mili.fr . Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Expédition Livraison
L’expédition des produits s’effectue sous 5 à 10 jours ouvrés. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal. Dans le cas d’une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d’interroger les services logistiques de notre site pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai.
Les délais de livraison peuvent également varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocus routier, grève…) et sont indépendants de notre bonne volonté.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après paiement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux Articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au client qui les a acceptés sans réserves.
Les colis qui nous seront retournés pour non réclamation, défaut d’adressage ou tout autre motif dont nous ne pouvons être tenus pour responsables ne pourront donner lieu à aucun remboursement, les colis pourront être réexpédiés moyennant de nouveaux frais d’expédition à régler via une plateforme bancaire.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et réception des produits par ce dernier.
Article 7 – Droit de rétractation et retour de produit
S’agissant d’Articles confectionnés à la demande et personnalisés, les dispositions de l’Article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.
AVANT TOUT RENVOI DE PRODUIT, si vous remarquez un problème sur les produits ou tout autre élément de la commande, contactez nous via le formulaire de contact avec les photos nous permettant de voir le problème. Ou par mail : tshirt . mili @ yahoo . com
Toute réclamation pour des Articles mal imprimés, endommagés ou défectueux doit être soumise dans les 20 jours suivant la réception du produit. Pour les colis perdus en transit, toutes les réclamations doivent être soumises au plus tard 20 jours après la date de livraison estimée.
Les réclamations considérées comme une erreur de notre part sont couvertes à nos frais.
L’adresse de retour est définie par défaut à la commande. Lorsque nous recevons un envoi retourné, un avis électronique automatisé est envoyé au client. Les retours non réclamés sont donnés à un organisme de bienfaisance après 30 jours.
Mauvaise adresse – Si le client fournit une adresse jugée insuffisante, l’envoi sera retourné au vendeur. Le cient sera facturé pour les nouveaux frais de réexpédition une fois qu’une adresse à jour aura était confirmée entre le client et le vendeur.
Envois non réclamés – Les envois qui ne sont pas réclamés sont retournés au vendeur. Le client sera alors facturé pour les frais de retour.
Le client convient par la présente que toute commande retournée en raison de la mauvaise adresse d’expédition ou du défaut de réclamer l’envoi ne sera pas disponible pour réexpédition et sera donnée à un organisme de bienfaisance à vos frais. (sans que nous émettions un remboursement).
Erreur de taille – Le vendeur s’engage à indiquer le plus précisément possible les tailles de ses modèles dans les fiches produits. Aussi toute demande de retour de produits suite à une erreur de taille par le client ne sera pas prise en charge par le vendeur. Si toutefois l’erreur de taille est due à une erreur d’expédition elle sera alors prise en charge par le vendeur qui prendra le retour et le renvoi de la bonne taille à sa charge.
En ce qui concerne les retours de produits scellés, tels que les masques faciaux, qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène. Le client accepte par les présentes que toute commande retournée avec masque facial ne sera pas disponible pour réexpédition et sera éliminée.
Notification aux consommateurs de l’UE : Conformément à l’Article 16(c) et (e) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne peut pas être prévu pour:
1. la fourniture de biens qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement personnalisés;
2. les marchandises scellées qui n’ont pas été scellées après la livraison et qui ne peuvent donc pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène,
C’est pourquoi Fortitude se réserve le droit de refuser les retours à sa seule discrétion.
Article 7 – Garantie légale
Le client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit.
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ou en cas d’usure normale du produit.
La garantie du vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 8 – Droit applicable / Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
